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L'autorisation préfectorale :
VIDEOSURVEILLANCE : Vous envisagez d'installer des caméras
dans votre entreprise, votre administration ou d'une manière
générale, d'installer des équipements
de vidéo surveillance.
Il vous appartient de vous conformer
aux textes régissant l'utilisation de tels équipements,
et en particulier (sans caractère limitatif), aux textes
visés ci-dessous.
Les objets, les bâtiments
et les personnes sont visualisés sous la seule responsabilité
du propriétaire ou de l'exploitant.
Nous attirons votre attention
sur le fait que vous devez être
en conformité avec différents textes de lois
et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité
des règles s'imposant à votre activité.
En aucun
cas VigiVision ne serait être tenu pour responsable
d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même
ou toute personne, des règles applicables à
l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance.
Nous vous fournissons les exemples
ci-après, qui n'ont aucun caractère limitatif
ni exhaustif, dans un simple but d'information.
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Vous êtes une
Entreprise ou un Professionnel : |
Les caméras ne doivent
pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale.
Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés
comme des informations nominatives (soumises à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés
pour la constitution de fichiers nominatifs.
Si vous souhaitez installer des caméras
susceptibles de filmer des lieux publics, vous devez au préalable
faire une demande d'autorisation à la préfecture
de votre département
La législation et la réglementation
évoluant régulièrement, VigiVision ne
peut être tenu responsable d'un manquement de notre
clientèle aux lois et règlements actuellement
en vigueur.
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