Le code du travail ( Articles L.432-2-1 et L.121-8)
	Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.

Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :

	magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher (SHON) ou surface de vente supérieure à 3000 m2
	surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600 m2
	les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 107 k€ HT
	garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places
	banques et établissements de crédit

 Cette réglementation est dictée par les décrets suivants :     
   

		Décret 97/46
		Décret 97/47
		AUTORISATION SIMPLIFIEE CNIL - Formulaire à compléter en ligne

    







CONTROLE D'ACCES :

Les règles techniques

Les règles et les normes régissant spécifiquement le contrôle d'accès sont peu nombreuses. Des normes européennes sont en cours d'élaboration.

Cependant, la loi oblige à matérialiser la limite de propriété mise sous contrôle d'accès, par clôture ou autres moyens. Les produits et systèmes installés doivent répondre aux normes électriques en vigueur, ainsi qu'aux normes spécifiques à la partie mécanique selon les nécessités du site.

Seule une norme ISO internationale définit un protocole de lecture magnétique : la bande comporte trois pistes de basse ou haute coercition, comme les cartes bancaires. D'autres exigences s'ajoutent à ces normes de base : le déverrouillage à distance, l'asservissement à la détection incendie, le déverrouillage local en cas de dysfonctionnement, la mise en modes contrôle entrée/sortie, entrée contrôlée/sortie libre, la recherche de personnes, etc.

L'installation des équipements de contrôle d'accès ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des issues de secours et, d'une façon plus générale, à la sécurité des personnes. Quant aux compagnies d'assurances, elles demandent que les systèmes de contrôle d'accès soient capables d'apporter des preuves d'intrusion de façon intentionnelle, surtout s'il n'y a pas de trace d'effraction.

La mise en place d'un système de contrôle d'accès doit se faire en accord avec le Code du Travail. En effet, elle introduit un changement des conditions de travail d'une entreprise. La direction doit, par conséquent, informer de son intention d'installer un code d'accès et demander l'avis des instances représentatives du personnel, notamment du Comité de l'hygiène, de sécurité et des conditions du travail.


ANTI-INTRUSION :

Règles et normes en France

La détection anti-intrusion n'est pas légiférée. Néanmoins, des spécifications techniques ont été établies par des organismes professionnels, notamment l'APSAD (Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages) pour les compagnies d'assurances. Par exemple, pour la détection anti-intrusion, l'utilisation de produits estampillés à la marque NF A2P, qui atteste leur conformité aux normes AFNOR, sous la tutelle de l'UTE (Union technique de l'Electricité).

Les normes françaises existantes sont régulièrement mises à jour et seront remplacées, au fur et à mesure, par des normes européennes. Pour les technologies récentes, comme la transmission par ondes radio, des normes nationales et européennes sont en cours de rédaction ; elles sont d'ailleurs nécessaires, à l'instar des systèmes filaires, pour obtenir la marque NF A2P.
Une installation est reconnue par l'APSAD si elle est équipée de produits certifiés par la marque NFA2P et si elle a été mise en œuvre par des installateurs qualifiés APSAD.
Les principes de qualification des installations sont regroupés dans des règles de l'APSAD

Champ d'application R50-R55 niveau 1 et 2

La règle R 55 de l'APSAD s'applique aux installations de détections intrusion réalisées dans tout type de bâtiments à usage professionnel ainsi qu'aux habitations de plus de 600m2.(Châteaux,manoirs.)

Les dispositions sont différentes selon la taille du bâtiment:

		Moins de 600 m2: Règle R55-Niveau 1
		Plus de 600 m2: Règle R55-Niveau 2

Règles et normes européennes
Les travaux européens concernant la détection anti-intrusion progressent sous l'impulsion du CENELEC, Comité européen de normalisation électrotechnique.

Les systèmes de détection anti-intrusion doivent répondre aux Directives s'appliquant aux systèmes d'alarmes électroniques. Depuis le 01-11-1992, ils doivent respecter la Directive " Terminaux ", relative aux matériels reliés au réseau téléphonique (tous les terminaux transmetteurs). A compter du 01-01-97, les appareils utilisant des tensions comprises entre 50 et 1000 volts. Et depuis le 01-01-1996, ils doivent respecter la Directive " Compatibilité électromagnétique " CE/89/336.